Les entreprises doivent s’acquitter de leur OETH en sous-traitant avec des TIH  et avoir des Unités Bénéficiaires.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est un dispositif qui incite les employeurs privés et publics, de 20 salariés et plus, à embaucher des travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % du total de leurs salariés.

Depuis le 1er janvier 2020 tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient.

Les entreprises peuvent valoriser tous les types d’emplois : CDI, CDD, stages, intérim, contrat d’alternance… Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap et doivent verser une contribution en cas de non atteinte de cet objectif.

L’article L5212-6  fixe l’acquittement des obligations des entreprises de plus de 20 salariés de l’obligation de l’emploi pour personnes en situation de handicap. Le montant de la contribution n’est pas « anodin » puisqu’elle représente une grosse pénalité pour les obligations non acquitées.

Le coût par unité manquante : il est indexé sur le SMIC horaire et varie selon la taille de l’entreprise :

• entre 20 et 249 salariés : 400 fois le SMIC horaire (soit environ 4 924 € par unité manquante).

• entre 250 et 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire (soit environ 6 155 €).

• 750 salariés et plus : 600 fois le SMIC horaire (soit environ 7 386 €).

Le calcul du nombre d’UB est assez simple: il représente 6% du nombre des salariés pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Exemples :

• 20 salariés : 1 UB, soit une contribution maximale de 4 924 €

• 50 salariés : 3 UB, soit une contribution maximale de 14 772 €

• 100 salariés : 6 UB, soit une contribution maximale de 29 544 €

• 150 salariés : 9 UB, soit une contribution maximale de 44 316 €

Ces montants ANNUELS représentent la contribution brute si aucun salarié en situation de handicap n’est employé et avant l’application des déductions possibles (sous-traitance, dépenses éligibles)

Je bénéficie d’une RQTH pour vous faire bénéficier des UB.